Courriers administratifs du cabinet médical et IA

L'intelligence artificielle (IA) peut préparer la plupart des courriers administratifs d'un cabinet : annonces de fermeture, changements d'horaires, relances, accusés de réception, réponses de procédure. Elle ne doit pas rédiger de courrier au contenu médical, ni décider de ce qu'on communique à un tiers. La frontière est la même que pour le secrétariat : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) limite son accès aux informations relatives à la gestion du cabinet, et à certaines informations médicales dans des conditions strictement limitées.

Les courriers qui s'y prêtent, et ceux qui non

Exemple : la demande d'accès au dossier

C'est le courrier où l'outil fait gagner le plus de temps, à condition de ne toucher qu'à la procédure. L'article L.1111-7 du code de la santé publique prévoit que :

• la personne accède aux informations de santé la concernant, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ;
• la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures ;
• le délai passe à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ;
• la consultation sur place est gratuite.

Un outil peut produire l'accusé de réception avec ces délais, calculer la date limite, et l'inscrire dans un tableau de suivi. Le choix des pièces et leur transmission restent au praticien.

Les règles de fabrication

1. Des modèles validés. Le praticien valide une fois les modèles de chaque type de courrier ; l'outil les adapte, il ne les invente pas.
2. Aucune donnée de patient dans un outil grand public. La CNIL réserve ces services aux usages non confidentiels. Un courrier nominatif se prépare dans un outil encadré par contrat, ou se complète à la main après génération du modèle.
3. Relecture systématique. La CNIL recommande de ne jamais reproduire telles quelles les sorties d'une IA générative : dates, noms et montants se vérifient.
4. Le bon canal. Pour la CNIL, la messagerie électronique ne constitue pas a priori un moyen sûr pour transmettre des données médicales nominatives ; pour les envois sensibles, le référentiel de la CNIL renvoie à une messagerie sécurisée de santé entre professionnels et au chiffrement avec les patients.

Et les courriers entre professionnels ?

Les lettres d'adressage et comptes rendus entre soignants sont des documents médicaux. L'article L.1110-4 du code de la santé publique encadre ces échanges : ils se limitent aux informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, entre professionnels qui participent à la prise en charge. Leur contenu relève du praticien. Un outil de mise en forme peut intervenir seulement s'il est hébergé selon les règles des données de santé, et sous relecture : voir outil d'IA et hébergeur de données de santé.

Pour l'usage de l'IA générative en général au cabinet, voir secret médical et IA générative.